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13 mars 2013

Pas de brevets unitaires européens sur les plantes et les animaux !

Il est urgent et nécessaire de s''opposer aux brevets sur la vie, car ils empêchent tout développement social et économique dans les pays du Sud et sont un obstacle à la recherche. Les expériences dans le passé ont démontré que les brevets sur les médicaments, les vaccins et les traitements renchérissent les soins médicaux, les rendant inabordables pour les plus démunis. Et les brevets sur les semences et les animaux sont une véritable menace pour les paysans du monde entier.

Brevets controversés sur les plantes conventionnelles : une coalition d’ONG exige la démission du président de l’Office européen des brevets.

L’Office européen des brevets (OEB) accorde les uns après les autres des droits de propriété intellectuelle sur les plantes obtenues conventionnellement, bien qu’une décision soit en suspens dans le même office. Un rapport de la coalition d’ONG «Pas de brevets sur les semences» montre que Syngenta en profite largement et que Benoît Battistelli, le président de l’OEB, se trouve derrière cette pratique scandaleuse.

Les organisations partenaires de «Pas de brevets sur les semences», dont la Déclaration de Berne et Swissaid, reprochent à Benoît Battistelli de représenter de manière unilatérale les intérêts de multinationales agricoles telles que Monsanto et Syngenta. Ainsi, le président de l’OEB vide de leur substance les interdictions de brevetage qui existent déjà pour les variétés végétales, les races animales et les procédés conventionnels d’obtention de végétaux. Les ONG demandent donc sa démission immédiate.

Jusqu’à maintenant, les procédés de la grande chambre de recours de l’OEB ralentissaient l’attribution de nouveaux brevets. Actuellement, la position de Battistelli provoque le contraire: tandis qu’en 2012 seuls trois brevets ont été accordés sur des plantes conventionnelles, l’OEB veut, en l’espace de quelques semaines, octroyer une douzaine de ces brevets sur du brocoli, des oignons et autres légumes. Avec trois nouvelles inscriptions, Syngenta ferait partie des principaux profiteurs de cette pratique.

Cette pratique va à l’encontre des intérêts de la majorité des obtenteurs de variétés végétales européens, des associations de paysans, des consommateurs et des consommatrices de même que des pays en développement. La concentration du marché, déjà élevée, va encore s’accentuer et la sécurité alimentaire deviendra toujours plus dépendante de quelques multinationales. Avec cela, l’OEB méprise également la résolution du Parlement européen de mai 2012 qui demande que de tels brevets ne soient plus octroyés car ils ignorent les interdictions existantes et entravent les innovations.

«Pas de brevets sur les semences» exige un arrêt du brevetage des plantes et des animaux ainsi qu’une clarification juridique du droit des brevets européen à cet effet. Avec sa prise de position, Benoît Battistelli n’est plus crédible dans sa fonction de président de l’OEB et doit donc démissionner.
Munich/Lausanne/Berne, le 13 mars 2013
Source : DB 

La coalition No Patents on Seeds! tire la sonnette d'alarme sur les conséquences de ce projet de nouvelle juridiction européenne pour trois raisons :
- Les décisions de la nouvelle juridiction échapperont au contrôle de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE);
- Les coûts élevés des procédures juridiques sont susceptibles d'empêcher les organisations à but non lucratif de former des oppositions juridiques devant cette nouvelle juridiction ;
- Les limitations significatives décidées par les Etats sur les effets des brevets seront interdites.


La coalition contre les brevets sur les semences
«No patents on seeds» a été créée à l’initiative de Bionext (NL), la Déclaration de Berne, Gene Watch UK, Greenpeace Deutschland, Kein Patent auf Leben (D), Misereor (D), Réseau Semences Paysannes (F), Rete Semi Rurali (I), le Fonds pour le développement norvégien et Swissaid. Soutenue par des centaines d’organisations, la coalition s’engage contre le brevetage des plantes et des animaux. www.no-patents-on-seeds.org
Plus d’informations ici (rapport) ou auprès de:
François Meienberg, Déclaration de Berne, 044 277 70 04, food@evb.ch
Tina Goethe, Swissaid, 031 350 53 75, 076 516 59 57, t.goethe@swissaid.ch

Destiné à la Grande chambre des recours de l'Office européen des brevets, à des représentants gouvernementaux et aux Conseils d'administration d'entreprise de l'agroalimentaire.


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